AVANT ART. 31	N°4984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4984
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager le développement de flottes captives d’entreprises moins polluantes, destinées notamment aux transports de marchandises.
En effet, les consommateurs sont aujourd’hui de plus en plus attentifs à l’empreinte carbone des produits qu’ils consomment, « de la fourche en passant par le transport, jusqu’à la fourchette ». Le développement de transports de marchandises ayant recours à des biocarburants avancés est donc une des réponses à leur apporter.
Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec l’alimentation humaine ou animale. Certains d’entre eux sont élaborés à partir de graisses de flottation, qui n’étaient jusqu’alors pas valorisées et traitées comme des déchets (résidus graisseux issus d’abattoirs, ateliers de boucherie, de charcuterie et de stations d’épurations) et leur utilisation permet de réduire de 80% les émissions en gaz à effet de serre par rapport à un carburant fossile. Ceci est d’autant plus vrai que leur production utilise uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée. Ainsi, ils s’inscrivent dans une véritable démarche d’économie circulaire.
Le déploiement du biocarburant avancé à base de graisses de flottation dans les transports de marchandises contribuerait donc à répondre à l’objectif du projet de loi présentement examiné qui est de « réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ».
Tel est l’objet de cet amendement.