ART. 48	N°4993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4993
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Herbillon
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ARTICLE 48
À l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » 
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.