ART. 33	N°4997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4997
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE 33
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« activités de transports amont et aval de l’activité »,
les mots :
« prestations de transports de marchandises en amont et en aval de l’activité dont la société est bénéficiaire et dont les points de chargement et de déchargement se situent sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser le champ des activités concernées par la mesure, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi qui vise les chargeurs commanditaires de prestations de transport de marchandises. Il convient donc de spécifier que les activités concernées sont celles qui sont sous la responsabilité des chargeurs.
Par ailleurs, par souci de cohérence avec les dispositions législatives et réglementaires sur l’information CO2 que les transporteurs doivent fournir à leurs donneurs d’ordre (article L. 1431-3 du code des transports), il importe de préciser que les transports concernés sont ceux dont les points de chargement et de déchargement se situent sur le territoire national. Il reste possible d’aller au-delà de ce périmètre si les entreprises le souhaitent.