ART. 24	N°4999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4999
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le II n’est pas applicable lorsque le projet d’exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public prévoit un dispositif de captation de carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité aux grandes surfaces de pouvoir prévoir des solutions alternatives en mettant en place une captation carbone et/ou une meilleure isolation des bâtiments (toitures végétalisées).
L’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions des secteurs primaire, secondaire et tertiaire existe déjà pour tous les projets de 1000 m² de surface au sol, en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, elle-même basée sur une disposition issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Concrètement, le présent article vise à modifier la disposition codifiée correspondante (article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme) en abaissant le seuil de déclenchement de l’obligation de 1000 à 500 m² et en étendant le champ d’application aux extensions de bâtiments.
Cet amendement permet de fournir une solution alternative aux surfaces commerciales sans remettre en cause la viabilité du projet.