ART. 7	N°5027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5027
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 581‑4 et L. 581‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.