ART. 7	N°5028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°5028
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« soumettre »,
insérer les mots :
« à l’autorisation du maire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.