ART. 7	N°5039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5039
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bazin
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre. C’est pourquoi il doit être fait référence expressément aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence.
De plus, il doit être précisé que la mesure vise les seuls dispositifs consommateurs d’énergie, c’est-à-dire « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses » (et non « les publicités et les enseignes » en général), étant donné l’objectif de la loi qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers, dans le cas d’espèce, la baisse des consommations énergétiques.
Enfin, il importe de supprimer le régime d’autorisation créé pour les publicités et enseignes lumineuses car il est contraire à l’objectif de simplification du droit et inutilement lourd à gérer pour les collectivités et pour les entreprises concernées, eu égard à la volumétrie des dispositifs en cause qui se comptent en millions en France.