AVANT ART. 36	N°5065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5065
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente des billets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport aérien s’est fortement développé en Europe notamment en raison de prix très attractifs proposés par certaines compagnies aériennes, dont certaines pratiquent ou pratiquaient des politiques de dumping social profitant de la liberté d’établissement dans l’Union européenne. Si des progrès ont été faits en la matière notamment sous l’impulsion de l’Union européenne, le problème demeure des billets très peu chers qui ne reflètent pas les externalités négatives engendrées par le trafic aérien.
Or, la part dite fixe dans le prix des billets d’avion qui est déterminée par chaque compagnie aérienne (la part dite variable représentant les diverses taxes dont les compagnies ne définissent pas le montant) est fixé librement par celle-ci conformément à l’article 22 du règlement (CE) 1008/2008 pour les vols intracommunautaires. En juin 2020, l’Autriche a évoqué la possibilité de fixer un prix plancher des billets d’avion vendu en Autriche. Cette proposition fait l’objet de discussion entre la Commission européenne et l’Autriche mais risque néanmoins de se heurter au principe de la liberté tarifaire. C’est pourquoi suite à l’action de la France lorsqu’elle présidera le Conseil au premier semestre 2022, le présent amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur les évolutions possibles de la réglementation communautaire relative au prix des billets d’avion.