ART. 13	N°5084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5084
présenté par
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Herbillon
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs, en fixant une durée de disponibilité qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il est logiquement proposé de suivre les mêmes règles pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les bicyclettes, y compris à assistance électrique et les engins de déplacement personnels motorisés.
De plus, les notions de « durée minimale » et de « durée de vie moyenne utile estimée » sont imprécises et ambigües, et donc insuffisamment normatives, amenant une charge trop incertaine pour les opérateurs économiques concernés.
Enfin, le report d’un an permet à la filière de s’organiser dans l’attente de parution du décret.