ART. 19	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Thourot, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – La protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la Nation est soumise aux dispositions prévues au livre IV du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi consacre la protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la nation, métropole et territoires ultramarins compris.
Le dispositif prévu à l’alinéa 2, s’il demeure très général, fait écho aux dispositions prévues aux articles L411‑1 à L438‑2 du livre IV du code de l’environnement relatif au patrimoine naturel.
Ces articles ont pour objectif de préserver, surveiller et faire l’inventaire du patrimoine naturel.
Le dispositif prévu à l’alinéa 2 de l’article 19 reconnaît que les écosystèmes aquatiques « constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel » de la nation.
Il est donc cohérent de préciser que la protection des écosystèmes et de la diversité biologique prévue à l’article 19 du projet de loi soit soumise aux dispositions du code de l’environnement visant le patrimoine naturel.