ART. 15	N°5098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5098
présenté par
Mme Chalas, Mme Le Feur et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 doivent être respectées dans l’exécution des marchés publics. Améliorer la qualité des produits ou services d’un organisme, répondre aux préoccupations environnementales des consommateurs en certifiant les performances environnement des entreprises ou organisations et en s’assurant que les impacts sur l’environnement sont réduits ou maîtrises, et ce dans une perspective de cycle de vie, prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles, les personnes publiques ont un devoir d’exemplarité en la matière et doivent apparaître comme des fers de lance.