ART. 21	N°5099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5099
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’amendement n° 4373 qui intègre à l’article 142-9 du code minier la possibilité pour le préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.