ART. 12	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 12
I. – Modifier ainsi la première phrase :
1° Substituer aux mots :
« l’obligation de »
le mot :
« la » ;
2° Substituer au mot :
« généralisée »
les mots :
« encouragée et expérimentée ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot :
« généralisation »
le mot :
« expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 instaure la généralisation de la consigné pour les emballages en verre à l’horizon 2025.
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de la consigne pour les verres. 8 litres d’eau sont, en effet, nécessaires pour laver et réutiliser le verre. Il est donc impensable et impossible de rendre obligation la généralisation de la consigne. Telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, elle ne prend pas en compte la réalité des process industriels ni la consommation d’eau nécessaire pour y parvenir qui équivaudrait à consommer l’équivalent des économies d’eau du 11ème programme des Agences de l’eau.
Dans le contexte d’évolution du climat et de raréfaction de l’eau où certaines zones géographiques doivent déjà faire face à un déficit chronique de la ressource en eau, il n’est pas envisageable de rendre cette mesure obligatoire sans passer par une période d’expérimentation.