ART. 44	N°5115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5115
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« 6° bis Le II de l’article 24 est complété par un k) ainsi rédigé : 
« k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. » ; 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires tel que le dispose actuellement l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les copropriétés représentent en effet 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de massification de la rénovation énergétique. L’un des freins à la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans ce type de résidences réside dans la gouvernance actuelle de ces décisions. En facilitant la prise de décisions d’investissement dans des mesures d’économies d’énergie, cet amendement contribue à atteindre un des objectifs de l’article 43 de projet de loi, qui est de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Il s’inscrit également dans la lignée de l’objectif de la Convention Citoyenne pour le Climat de réduire par deux les émissions de gaz à effet de serre des secteurs résidentiel et tertiaire à l’horizon 2040, par rapport à leurs niveaux actuels.