ART. 11	N°5122 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5122 (2ème Rect)
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
« II. – Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un engagement plus résolu en faveur de la lutte contre les emballages superflus par le développement de la vente des produits sans emballage primaire, tout en ouvrant aux acteurs plusieurs options pour atteindre un même objectif. Pour les aider à mieux s’approprier le dispositif, il est précisé que seuls les commerces de détail sont concernés. Il appartiendra à chaque acteur de choisir la démarche qui lui convient le mieux : une part de sa surface de vente, ou une partie des produits référencés dans son commerce, ou bien encore les produits correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires. Les taux seront définis par décret, mais le dispositif encadre le futur texte réglementaire afin qu’il soit tenu compte des spécificités de chaque catégorie de produits, des précautions indispensables à l’égard des clients et des personnels concernés, et des adaptations qui vont devoir être opérées par tous les secteurs professionnels.