ART. 27	N°5127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5127
présenté par
Mme Lemoine et M. Herth
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ARTICLE 27
 
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« au premier ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
Le terme « agglomération » ne désigne pas un ensemble géographique spécifiquement identifiable ; il peut être source de confusion avec l’intercommunalité dénommée « communauté d’agglomération ».
Afin de rendre la loi plus précise sur les territoires qu’elle cible par cette disposition, il est proposé de substituer à ce mot la notion, clairement définie par l’INSEE, d’unité urbaine.
Le transfert nécessaire des prérogatives relatives à l’organisation d’une ZFE mobilités des maires au Président de l’intercommunalité doit connaître une application proportionnée.
D’une part, il ne devrait s’appliquer que dans les cas où l’instauration d’une ZFE est rendue obligatoire par la loi, ce qui conduit à exclure de son application le premier alinéa de l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
D’autre part, il supposerait qu’une partie significative du territoire intercommunal soit concerné par l’obligation de création d’une ZFE ; à cet égard, il est proposé de réduire cette obligation (et les transferts afférents) de prérogatives aux seules intercommunalités dont au moins la moitié de la population est comprise dans l’unité urbaine. Les plus grandes unités urbaines sont en effet souvent recouvertes par plusieurs intercommunalités ; certaines intercommunalités ne comprenant que quelques communes dans l’unité urbaine.