ART. 53	N°5145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5145
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 53
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’expropriation des locaux »,
les mots :
« une procédure d’expropriation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.