ART. 50	N°5153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5153
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présente »,
insérer les mots :
« , au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« annuel ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de l’année civile »
les mots :
« des années civiles précédentes ».
IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit une obligation, à la charge de l’exécutif de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, de présenter tous les ans devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, un rapport sur l’artificialisation des sols.
Cette obligation pourrait présenter des lourdeurs pour les collectivités, qui ne sont pas toujours suffisamment outillées pour y veiller dans de bonnes conditions.
Cet amendement prévoit en conséquence que le rapport est présenté au moins une fois tous les trois ans, en fonction des capacités de la collectivité.