APRÈS ART. 50	N°5155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5155
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols.
Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation aux documents de planification régionaux et territoriaux. Il compare et rend compte de la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l’échelle des régions. Il évalue l’adéquation des moyens dont disposent les communes et leurs groupements pour remplir les obligations redditionnelles prévues.
Le rapport contient des préconisations sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à adopter pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette en 2050.
Le rapport précise les orientations à adopter pour la décennie 2031‑2040, en veillant à assurer une transition entre les outils de mesure de la consommation des sols et les outils de mesure de l’artificialisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra, à la fin de la présente période décennale, un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation.
Ce rapport a deux fonctions principales:
évaluer la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent texte. A cette fin, il apprécie les outils dont disposent les collectivités pour mener à bien leurs missions et rend compte de la façon dont les régions ont territorialisé les objectifs.
préparer la décennie suivante, en l’analysant dans le contexte de l’horizon ZAN à 2050. De ce fait, il précise la trajectoire à adopter et prépare la transition entre le calcul en termes de sols consommés et le calcul en termes de sols artificialisés.