ART. 40	N°5179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5179
présenté par
M. Nogal, rapporteur thématique
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ARTICLE 40
Substituer aux alinéas 11 à 26 les dix-neuf alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) À l’article L. 126‑35, les mots : « le contenu et les modalités de réalisation de l’audit mentionné à l’article L. 126‑31 et » sont supprimés ;
« 4°  ter (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 173‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les dispositions de la première phrase du présent alinéa sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à compter du 1er janvier 2024. »
« 5° Le huitième alinéa de l’article L. 271‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126‑26 et L. 126‑28‑1 du présent code ; »
« 6° (nouveau) À l’article L. 731‑1, la seconde phrase du 4° est supprimée. »
« II. – À l’article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, les mots : « Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévu à l’article L. 126‑31 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation. ».
« III. – La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée :
« 1° Le III de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2025. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. » ;
« 2° Les II et III de l’article 20 sont abrogés ;
« 3° L’article 22 est ainsi modifié :
« a) Les 2° et 3° du I sont abrogés ;
« b) À la fin du II, la référence : « L. 134‑4‑3 » est remplacée par la référence : « L. 126‑33 » ;
« c) Le IV est ainsi rédigé :« IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
« IV. – Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane la Réunion et Mayotte l’article 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation et l’article 179 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sont applicables à compter du 1er juillet 2023. »
« V. – Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane la Réunion et Mayotte, les article L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à compter du 1er janvier 2024. »
« VI. – Les 4° , 4° bis, et 6° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, elles ne sont toutefois applicables : 
« – qu’à compter du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;
« – qu’à compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique