ART. 41	N°5180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5180
présenté par
M. Nogal, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique