ART. 13	N°5217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5217
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’article L. 131‑2, il est ajouté un article L. 131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑2‑1. – Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4‑1 du code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
« 4° (nouveau) À l’article 242‑47, les montants : « 3 000 € » et : « 15 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 000 € » et : « 75 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de disponibilité des pièces détachées de certains équipements électrique et électroniques, prévue par l’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC, n’est assortie d’aucune sanction en cas de non-respect.
L’obligation de disponibilité des pièces détachées pour de nouvelles catégories de produits introduite par l’article 13 de ce projet de loi n’est de la même façon assortie d’aucune sanction en cas de non-respect.
Le présent amendement vise en conséquence à prévoir que le non-respect de chacune de ces obligations de disponibilité de pièces détachées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds d’amende sont ainsi significativement supérieurs à ceux prévus par l’article L. 131‑2 du code de la consommation pour le non-respect de l’obligation d’information du consommateur (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).
Cet amendement augmente également en conséquence les plafonds d’amende prévus pour le non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées de matériel médical à l’article L. 242‑47 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC.