ART. 15	N°5219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5219
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;
« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les modalités de publicité du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
En effet les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique, dont le statut est fixé par la loi et dont le montant annuel des achats publics dépasse 100 millions d’euros hors taxes, sont tenus d’adopter un tel schéma.
Pourtant une faible nombre de collectivités territoriales soumises à cette obligation ont adopté un SPASER. Il convient donc de renforcer la publicité de ce schéma afin de valoriser les acheteurs responsables et d’inciter les autres acheteurs à se mettre en conformité avec le droit.