APRÈS ART. 52	N°5227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5227
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits, font l’objet d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale, dès lors de la majeure partie des produits entreposés est livrée  au client final via un service de messagerie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière. Aussi il est proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et en conséquence de ne pas délivrer celle-ci lorsqu’elle engendre une artificialisation des sols comme prévu à l’actuel alinéa 2.
Par ailleurs les politiques d’aménagement commercial sont définies par les collectivités locales dans le DAAC du Scot qui détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux. Toute dérogation éventuelle a vocation à s’inscrire dans le respect des prescriptions de ces documents.
Cet amendement est déposé suite à des échanges avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme - FNAU.