ART. 6	N°5239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5239
présenté par
M. Cazeneuve, rapporteur général et Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de publicité peut être convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert systématique du pouvoir de police de publicité des Préfets vers les maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de nature à engendrer des disparités dans l’exercice de ce pouvoir de police.
Ainsi, cet amendement vise à permettre au président de l’EPCI de réunir les maires de son territoire afin d’assurer une coordination de ces derniers et d’éviter de trop fortes disparités entre communes voisines.