ART. 30 | N°5259
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5259
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel sont revus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il vise à prendre en compte dans le rapport remis par le Gouvernement les conclusion de la Task Force créées par le Ministère des transports réunissant les représentants des transporteurs, des constructeurs et des énergéticiens ainsi que les administrations concernées afin que soit établi un constat partagé sur les solutions de décarbonation des véhicules de transport. Les conclusions doivent être rendues au moins de juin. Si les conclusions de ces rapports faisaient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant 2030, du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel seront revus.