ART. 15	N°5278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5278
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans les spécifications techniques du marché. De cette manière, l’obligation de prise en compte de considérations relatives à l’environnement sera clairement indiquée dans le code de la commande publique à trois niveaux : définition et formalisation du besoin, contenu du marché et examen des offres.