ART. 15	N°5279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5279
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
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ARTICLE 15
Compléter l’article 15 par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111‑3  du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport doit permettre d’établir un bilan de la prise en compte des considérations environnementales et sociales pour les collectivités locales ayant adopté un SPASER et de proposer un modèle de rédaction de ce schéma. Selon les données du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), seules 20 % des 160 collectivités soumises à l’obligation d’adopter un SPASER ont effectivement adopté ce schéma. Il convient donc de faire un bilan sur les schémas adopter et d’en encourager l’adoption.