ART. 24	N°5283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5283
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après le mot :
« artisanal, »,
insérer les mots :
« ou à usage de bureaux à titre principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux immeubles de bureaux l’obligation de végétaliser ou équiper en photovoltaïque les toitures des constructions professionnelles.