ART. 24	N°5285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°5285
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de cette réforme importante pour le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire, en conservant un délai raisonnable pour adapter les projets en cours aux nouvelles exigences.