ART. 19	N°5287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5287
présenté par
Mme Motin, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et paysager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles.
Le présent amendement propose de ne retenir que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement.