ART. 62	N°5297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5297
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure thématique
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ARTICLE 62
À l’alinéa 2, après le mot :
« présente »
sont insérés les mots :
« dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.