ART. 65	N°5302 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5302 (3ème Rect)
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure thématique
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ARTICLE 65
Rédiger ainsi l’alinéa 3
« Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa, font l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et sont mis à disposition du public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et mis à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la transmission annuelle du rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné à l’alinéa 2 de l’article 65.
La mise à disposition de ces informations s’inscrit dans une démarche de transparence de l’action publique et répond ainsi à une demande sociétale légitime.