ART. 20	N°5304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5304
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 132‑13 du code minier prévoit qu’en fin de concession, si le titulaire du titre minier a disparu ou s’avère défaillant, l’ensemble des droits et obligations lui incombant normalement est transféré à l’État.
L’alinéa 18 de l’article 20 propose de préciser que, dans ce cas, le concessionnaire, son ayant droit ou la personne qui s’est substitué à lui est libéré de ses obligations au titre de l’après-mine.
Or, non seulement, c’est redondant avec l’article L. 132‑13 lui-même, et inopérant vis-à-vis d’un exploitant qui a disparu, mais cela pourrait gêner la recherche de la responsabilité d’une maison-mère.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.