ART. 21	N°5317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5317
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 21
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de confirmer, de manière explicite, la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières (aux mesures à exécuter après l’arrêt des travaux, à la surveillance à long terme des sites et aux interventions en cas d’accident) pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés.