ART. 12	N°5330 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5330 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Riotton et Mme Melchior
à l’amendement n°5277 (Rect) de Bergé Aurore
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il est chargé d’évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d’accompagner, en lien avec les éco-organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.
Les travaux de cet observatoire semblent ainsi indispensables à la mise en place de dispositifs efficaces de consignes pour réemploi.