ART. 46	N°5352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5352
présenté par
M. Nogal, rapporteur thématique
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ARTICLE 46
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1-A. – L’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite.
« Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122‑1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- clarifier la rédaction de l’article 46 du projet de loi, qui en l’état, est très large et peu précise.
- prévoir une entrée en vigueur différée de ces dispositions pour le 31 mars 2022, afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux acteurs en raison de la crise économique et sanitaire actuelle.