ART. 27	N°5378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5378
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
à l’amendement n°4296 de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, après le mot :
« restrictions »,
insérer les mots :
« rendues obligatoires en application du présent VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.