ART. 27	N°5379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5379
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
à l’amendement n°4296 de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règlements européens peut induire en erreur quant aux modalités de détermination de l’autonomie des véhicules, qui pourront, si besoin, être précisées par voie réglementaire.