ART. 47	N°5411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5411
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
à l’amendement n°3881 de Lagleize Jean-Luc
------------
ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en 2050, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’effort de réduction de l’artificialisation des sols que nous engageons à présent s’inscrit dans une ambition globale.
Celle-ci, conformément à l’engagement de cette majorité, vise l’absence de toute artificialisation nette en 2050.