ART. 49	N°5413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5413
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
à l’amendement n°3169 de Perea Alain
------------
ARTICLE 49
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées ...(le reste sans changement). »
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« en matière d’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le propose l’amendement n° 3169, la territorialisation des règles spécifiques en matière d’artificialisation des sols doit être garantie. En revanche, dans un souci de cohérence et de lisibilité de l’article L. 4251‑1 du CGCT, il est préférable d’introduire cette précision au huitième alinéa de cet article, qui rappelle que les règles peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional.  
Le présent sous-amendement permet d’indiquer que les règles générales en matière d’artificialisation des sols seront territorialisées. Il reviendra à chaque Région d’organiser cette territorialisation dans le cadre d’une concertation avec les territoires, selon les modalités qu’elle jugera les plus pertinentes. 
A ce titre, la CTAP, qui est d’ailleurs saisie dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision des SRADDET, offre par exemple la possibilité de créer des commissions thématiques.