ART. 49	N°5426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5426
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
à l’amendement n°4212 de Marsaud Sandra
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et datés ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 4212 propose de reconnaître les efforts réalisés et les stratégies inscrites dans des documents largement concertés par les territoires. Cependant, en cohérence avec l’objectif national à 10 ans, il paraît nécessaire que les objectifs de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers pris en compte aient un horizon au plus tard identique à celui de la loi. Il est proposé d’ajouter une précision en ce sens.