ART. 49	N°5427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°5427
présenté par
Mme Marsaud
à l’amendement n°5242 de Causse Lionel
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales est réunie afin de définir une répartition cohérente sur l’ensemble du territoire des efforts en matière d’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ‘infra”.
Tel que le défini l’article L4251-1 du CGCT, le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat […]. Il n’a pas vocation à décider de manière précise des orientations sur les différents territoires, la région ayant certes la compétence “aménagement du territoire” mais n’ayant pas la compétence “urbanisme”, réservée aux intercommunalités et aux communes.  
L’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation par deux sur les 10 prochaines années par rapport aux dix dernières nécessite donc d’être établie dans une logique d’aménagement du territoire cohérente et concertée. Par cet amendement, les régions devront s’engager à enclencher dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, une territorialisation des efforts en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Elles réuniraient spécifiquement sur cette thématique foncière, les personnes publiques en charge de l’élaboration des documents de planification infrarégionaux tels que les SCOTS et les PLU(i) au sein de la conférence territoriale de l’action publique.