AVANT ART. 58	N°5429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°5429
présenté par
M. Pahun
à l’amendement n°5049 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« de façon transitoire »
les mots :
« pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemption.
Il ajoute également que ces baux et conventions ne pourront être conclus que pour un motif d’intérêt général, seul à même de justifier la non-renaturation immédiate des biens concernés.
Il clarifie donc la période « transitoire » pendant laquelle ces biens pourront faire l’objet d’une convention ou d’un bail en vue d’exploiter, aménager, construire ou réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments.