APRÈS ART. 52	N°5434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5434
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°5149 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« II - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter de la promulgation de la présente loi un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »
II. – En conséquence, au début du premier alinéa insérer la subdivision : « I – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’apporter des précisions sur les conditions d’entrée en vigueur du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique, et de prévoir un dispositif transitoire permettant d’éviter l’artificialisation des sols qui résulterait de la durée de la procédure d’élaboration ou de révision des SCOT.