ART. 58	N°5450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5450
présenté par
M. Causse, rapporteur thématique
à l’amendement n°5015 du Gouvernement
------------
ARTICLE 58
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réduire de douze à neuf mois la période laissée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance au sujet des matières énumérées dans l’article.