AVANT ART. 58	N°5451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5451
présenté par
M. Pahun
à l’amendement n°5044 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 141‑12, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par les mots : « fixent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement clarifie la portée de l’article L. 141‑13 du code l’urbanisme tel que modifié par l’amendement.
Il est ainsi proposé de rendre non facultative l’insertion de ces orientations dans les SCOT des communes concernées.