ART. 52	N°5461 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5461 (Rect)
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°5325 (Rect) de Causse Lionel
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ARTICLE 52
À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots :
« ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que l’autorisation d’exploitation commerciale pour l’implantation ou l’extension d’un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l’absence de disponibilité de friches déjà artificialisées.