ART. 52	N°5462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5462
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°5325 (Rect) de Causse Lionel
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ARTICLE 52
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’un des trois »
les mots :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur introduit la notion de critères alternatifs, alors que le projet de loi envisageait des critères cumulatifs. Il convient de rétablir une rédaction prévoyant le caractère cumulatif des critères de dérogation.