ART. 62	N°5467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5467
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le rapport établit un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et plus largement à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article 65 éclaire le Parlement sur les financements publics et les outils d’aide à la décision permettant de favoriser une réduction et une utilisation plus raisonnée des engrais azotés minéraux.
L’accompagnement des agriculteurs est la condition essentielle à l’atteinte des objectifs fixés aux articles 62 et 63 et, plus largement, à la réussite de la transition agroécologique. Le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement doit permettre au législateur de s’assurer que les moyens publics destinés à l’accompagnement de cette transition sont à la hauteur des ces enjeux.